Réponse publiée le 23 août 2016

Face à la demande de simplification des normes portée par les agriculteurs, le Gouvernement répond à plusieurs titres. En préalable, il convient de rappeler que depuis 2012, aucune mesure de surtransposition du droit européen n'a été prise par le ministre chargé de l'agriculture notamment en matière environnementale. La recherche de simplification a été au contraire permanente, notamment en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement dans le secteur d'élevage, tout en veillant à ne mettre à mal ni la gestion du risque, ni la protection de l'environnement. Une nouvelle méthode de travail est désormais engagée avec la profession agricole, permettant de l'associer très en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux…) qui peuvent avoir des conséquences sur l'activité agricole, dans le cadre d'un comité interministériel de la simplification présidé par un préfet. Concernant les opérations de restitution aux exploitants de leurs surfaces non agricoles (SNA), les corrections à effectuer n'ont porté que sur des erreurs significatives c'est-à-dire celles ayant une incidence réelle sur les paiements. Pour cela, un guide pratique a été adressé aux agriculteurs afin de leur simplifier cet exercice de vérification. En outre, l'outil informatique de visualisation des SNA (TelePAC) a été simplifié afin de ne faire apparaître que les SNA de taille significative. L'agriculteur a également pu corriger ensuite les modifications mineures dans sa déclaration 2016, qui s'est achevée le 15 juin. Le dépôt des demandes d'aides PAC 2016 s'est réalisé intégralement par voie numérique. L'outil de télédéclaration TelePAC a été ouvert le 1er avril 2016, et son utilisation rendue obligatoire. Un accompagnement spécifique a été prévu pour les nouveaux déclarants qui le souhaitaient. L'engagement du ministère chargé de l'agriculture dans l'administration numérique est ainsi renforcé, via des modalités de déclaration simplifiées. En effet, TelePAC permet à l'agriculteur de mieux visualiser tous les éléments de sa déclaration et d'opérer sa démarche de façon plus ergonomique et sécurisée avec notamment des photographies en couleurs, des messages d'alertes pour éviter les erreurs de déclaration et des fonctionnalités de déclaration graphique facilitatrices (outils de dessins et possibilités de zoom). S'agissant de la nécessité de redonner aujourd'hui de la compétitivité économique aux agriculteurs, et au-delà des mesures d'urgence inscrites dans le plan de soutien à l'élevage, le Gouvernement met en place des allègements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, les agriculteurs, en 2016, bénéficient de 800 millions d'euros supplémentaires d'allègements de charges par rapport à 2012. Plus récemment, le Gouvernement a décidé d'alléger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, à travers une baisse immédiate et pérenne de 7 points de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2016. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baissé de 10 points, soit 25 % environ, et ce sans augmentation des impôts et à niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs. Les agriculteurs, en 2016, bénéficieront au total d'un allègement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), et ce en dehors des mesures d'urgence mises en place en parallèle. L'ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura bénéficié d'ici 2017 de plus de 3 milliards d'euros d'allègements de charges supplémentaires par rapport à 2012, portant le total à 5,1 milliards d'euros, et ce afin de préserver sa compétitivité et les emplois directement et indirectement liés à l'activité agricole. Dans l'objectif d'une consolidation de la compétitivité des filières, un soutien accru est également offert pour investir : à l'amont, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles permet de lever 1 milliard d'euros d'investissement par an, soutenu par les pouvoirs publics à hauteur de 350 millions par an (contre 100 millions de 2009 à 2013) ; à l'aval, le programme d'investissement d'avenir consacre 120 millions d'euros aux investissements dans l'agroalimentaire, dont 50 millions sur 2 ans pour les seuls abattoirs, ce qui correspond à un doublement du soutien public accordé à ces opérateurs par rapport à la période 2002-2012. L'agriculture et l'agroalimentaire sont également des secteurs largement bénéficiaires de la mesure exceptionnelle ouverte pour sur-amortir les investissements productifs, et un dispositif d'amortissement accéléré des investissements en construction et rénovation de bâtiments d'élevage a été adopté en loi de finances pour 2016, permettant ainsi d'aider très concrètement les agriculteurs dans les mises aux normes nécessaires qu'ils auraient à effectuer. En parallèle, les dispositifs de gestion des aléas, à savoir la dotation pour aléas et les contrats d'assurance socles, ont été améliorés pour faciliter leur utilisation et les rendre plus attractifs pour les agriculteurs qui doivent faire face à des aléas aussi bien climatiques qu'économiques de plus en plus violents. Concernant le rétablissement de la vérité sur les prix et les marges, les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont sans conteste marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs, et les prix ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération décente des producteurs. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, les tables rondes réunies par le ministre en charge de l'agriculture l'été dernier entre l'ensemble des acteurs des filières (bovine, porcine, laitière) ont eu le mérite de faire échanger ces acteurs sur l'ampleur de la crise et de faire naître une prise de conscience de la crise que traversent les éleveurs. Lors des négociations commerciales pour 2016 qui se sont achevées fin février, le Gouvernement a solennellement appelé les entreprises de transformation et de la grande distribution à davantage de responsabilité et à un esprit de solidarité au regard de la situation des éleveurs. Il a par ailleurs décidé d'accentuer la pression de contrôles pour cette campagne de négociations. Au-delà des négociations commerciales de cette année, tous les acteurs des filières doivent aussi prendre leur part de responsabilité et le Gouvernement sera toujours là pour les y aider. En effet, l'un des grands enjeux auxquels doivent faire face les filières d'élevage est celui d'une meilleure capacité d'organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le développement de systèmes de contractualisation améliorés, une protection accrue face à la volatilité des marchés et une meilleure organisation collective face à la concurrence mondiale. Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi relative à la consommation, a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales illégales dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l'ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de manière plus sereine. Il convient maintenant aux opérateurs économiques de saisir ces opportunités et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement très concurrentiel. Enfin, pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement formule des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique présenté en conseil des ministres le 30 mars 2016. Il appartient dorénavant au Parlement de trancher pour un meilleur équilibre des relations commerciales alors que la loi de modernisation de l'économie de 2008 a placé les producteurs en position de faiblesse face au poids des acteurs de l'aval de la filière.