Question de : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la protection des dépôts bancaires et assimilés dans le cadre de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l'Union bancaire. L'Union européenne a rendu possible la ponction des dépôts bancaires au-delà de 100 000 euros dans le cadre d'une procédure de résolution d'un établissement bancaire. À l'heure actuelle, le troisième pilier de cette Union bancaire, prévoyant une garantie européenne des dépôts en-deçà de ce plafond, n'est pas entré en vigueur, créant une situation d'incertitude juridique. Il est demandé au ministre s'il peut préciser, par une liste exhaustive établie sur le modèle de celle publiée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, les dépôts et comptes assimilés qui pourront désormais être appréhendés. Il lui est demandé en particulier de préciser si les comptes d'épargne les plus populaires (livret A, PEL, etc.), les comptes courants en devises étrangères ainsi que la trésorerie des entreprises font partie des sommes pouvant être ponctionnées au-delà du plafond de 100 000 euros. Enfin, elle demande au ministre de préciser quels moyens de diffusion il entend donner à cette liste et aux nouvelles règles de résolution afin que les clients des établissements bancaires soient réellement informés du risque pesant sur leurs dépôts.