Rubrique > agriculture
Tête d'analyse > aides de l'État
Analyse > aides de minimis. champ d'application.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation européenne relative aux aides publiques accordées aux entreprises et exploitations agricoles. Selon le droit européen, les aides accordées par les États et leurs collectivités territoriales doivent être compatibles avec les règles européennes relatives à la liberté de la concurrence. C'est pourquoi, avant d'être définitivement octroyée, toute nouvelle aide instaurée par un État membre ou une de ses collectivités doit être transmise aux autorités européennes en vue de son approbation. Toutefois, les aides « de minimis », aides de faible importance qui ne faussent pas la concurrence peuvent, à condition de respecter certains plafonds (pour la période 2007-2013, 7 500 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux pour chaque entreprise bénéficiaire, 15 000 euros sur la même période dans le secteur agricole au titre des années 2009-2010), être accordées sans autorisation préalable de la Commission européenne. Dans la pratique, il est cependant difficile pour les chefs d'entreprises ou d'exploitations, de savoir si les aides qu'ils sollicitent rentrent dans ce cadre juridique. Une circulaire du ministère de l'agriculture du 30 avril 2012 a établi pour les chefs d'exploitations un modèle d'attestation à fournir et est venue préciser les règles de comptabilisation des aides dans le compteur, ainsi que les délais de prescription. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les moyens mis en œuvre par les services de l'État pour informer les chefs d'exploitations des dispositions de cette circulaire, et d'autre part, de lui fournir un bilan précis des aides de « minimis » accordées dans le secteur agricole depuis 2007.