Question de : Mme Sophie Rohfritsch (Grand Est - Les Républicains)

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les exigences relatives à la détention de diplômes pour la vente de produits cosmétiques et en particulier de savon. Dans le cadre de la politique de prévention et de réduction à la source des déchets ménagers, des entrepreneurs ouvrent de plus en plus d'épiceries sans emballages et vendent certains produits cosmétiques rinçables, en particulier des savons. L'arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques prévoit l'obligation de détenir certains diplômes spécifiques pour la vente de produits cosmétiques. Or le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, ne prévoit en son article 10 une obligation de détention « d'un diplôme ou autre titre sanctionnant une formation universitaire d'enseignement théorique et pratique en pharmacie, toxicologie, médecine ou dans une discipline analogue », que pour la personne en charge de « l'évaluation de la sécurité du produit ». L'évaluation de la sécurité constitue l'étape préalable à la mise sur le marché du produit cosmétique. Cette obligation, réduite à la seule fonction d'évaluation de la sécurité, figure dans les mêmes termes à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique. Le règlement n° 1223/2009 ne prévoit pas d'obligation de détenir un diplôme spécifique pour vendre en magasin des produits cosmétiques. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il y a lieu de considérer que l'arrêté du 25 août 1999 a été tacitement abrogé par le règlement du 30 novembre 2009, d'effet direct. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser s'il convient de détenir un diplôme spécifique pour vendre des produits cosmétiques dans une épicerie.

Réponse publiée le 12 juillet 2016

La directive no 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques permettait aux Etats membres de définir des niveaux de qualification pour certaines activités relatives aux produits cosmétiques. C'est dans ce cadre qu'a été élaboré l'arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques. Parmi les activités soumises à condition de qualification par ce texte figuraient entre autres les responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation ou encore de l'évaluation de produits cosmétiques, mais la vente de produits cosmétiques n'en faisait pas partie. Le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, ne permet plus aux Etats membres de réglementer l'établissement d'opérateurs économiques par des diplômes particuliers, à l'exception des évaluateurs de la sécurité pour la santé humaine, qui doivent toujours posséder un diplôme minimum dans les conditions prévues par son article 10 (2). Ce règlement a donc abrogé implicitement plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 25 août 1999 dès sa date d'application, le 11 juillet 2013. Par ailleurs, l'arrêté du 25 août 1999 est abrogé explicitement depuis le 17 mars 2016, date à laquelle est entré en vigueur l'arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine, qui prévoit l'abrogation du texte de 1999. Ainsi, ni le règlement européen, ni les arrêtés de 1999 et 2015 ne fixent de condition de qualification pour la vente de produits cosmétiques.