PROJET DE LOI SUR LA CONSOMMATION

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
Monsieur le ministre, c'est avec une réelle satisfaction que j'accueille votre décision de réformer et de moderniser notre droit de la consommation, afin notamment de protéger les consommateurs. Rétablir l'équilibre dans les relations commerciales, lutter contre les clauses abusives, créer un recours collectif pour réparer les préjudices : ces mesures permettront incontestablement de combattre les abus dont sont victimes les consommateurs.
M. Christian Jacob. Attendez de voir le résultat !
M. Gabriel Serville. Du coût des billets d'avion à la téléphonie mobile - notamment les SMS surtaxés -, de l'inexécution des obligations de fourniture d'énergie aux monopoles de fait, en passant par les crédits à la consommation abusifs, les citoyens de Guyane, que je représente, avaient déjà suffisamment de motifs d'exaspération. Aujourd'hui, ce sont les stations d'essence qui ne remplissent plus leurs obligations. Les files d'attente s'allongent sans que les consommateurs aient le moindre recours contre cette privation imposée. Une fois de plus, les consommateurs et l'économie de la Guyane sont pris en otages. C'est pourquoi, parallèlement aux négociations qui se tiennent actuellement, dont nous espérons ardemment qu'elles aboutiront à une issue favorable, je souhaite vous soumettre deux propositions.
Premièrement, instaurer un service universel de la distribution d'essence et l'intégrer au projet de loi sur la consommation que nous allons bientôt examiner. Ainsi, sur le modèle de la loi bancaire de 1984, ce service minimum permettra aux consommateurs d'être en mesure de s'approvisionner quelles que soient les revendications avancées par les gérants de stations-service. Deuxièmement, étendre le champ de l'action de groupe en créant une action de groupe en exécution forcée afin de permettre aux consommateurs, d'une part, d'accéder aux prestations, et d'autre part, d'agir directement contre ces pratiques abusives en attaquant collectivement les entreprises fautives.
Monsieur le ministre, sur ces deux points précis, pouvez-vous nous donner des réponses concrètes, qui seront autant de garanties pour les consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le député, je vous remercie pour l'appréciation positive que vous avez portée sur le projet de loi de Benoît Hamon, qui vise à moderniser notre droit de la consommation. Vous nous invitez à aller plus loin, en instaurant un service universel de la distribution de carburants, et en ouvrant une voie d'action de groupe, notamment en cas de fermeture des stations-service.
Vous le savez, une réglementation précise s'applique au secteur des carburants. Le Gouvernement a décidé de réformer cette réglementation des prix, qui a donné les résultats que vous connaissez. Cet après-midi, au moment où je vous parle, après que les grandes orientations de la réforme ont fait l'objet d'un arbitrage, mes services reçoivent l'intersyndicale des gérants de stations-service. Les 7 et 13 juin, nous recevrons les représentants des compagnies pétrolières actives dans tous les départements d'outre-mer.
À notre sens, compte tenu de la réforme en cours, il n'y a pas lieu d'ajouter, si j'ose dire, une dose supplémentaire d'administration dans ce secteur. Nous croyons au contrat, nous croyons au dialogue, et nous sommes persuadés qu'à l'issue de la concertation approfondie qui a été engagée, nous parviendrons à une réforme équilibrée, préservant les marges des gérants de stations-service, mais préservant aussi le pouvoir d'achat des consommateurs.
Vous avez évoqué la possibilité d'ouvrir une action de groupe à l'encontre des stations-service en cas de fermeture. Pour que les consommateurs demandent une réparation collective dans le cadre d'une action de groupe, nous estimons qu'il leur faudrait se prévaloir de la mauvaise exécution d'un contrat commercial. Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir une voie d'action de groupe à l'encontre de gérants qui ont décidé de fermer leur entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)