Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'emploi des personnes en situation de handicap. Il y a 10 ans, la loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », posait le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». La loi instituait de nouvelles avancées notamment dans le domaine de l'emploi. C'est dans ce cadre que l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) œuvre et que les entreprises adaptées se sont mobilisées et emploient à ce jour plus de 25 000 personnes en situation de handicap. Pour autant, Pôle emploi recensait près de 500 000 demandeurs d'emplois travailleurs handicapés (DETH) à la fin décembre 2015 ; chiffre qui a doublé en 10 ans. Ces personnes doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage qui se développe deux fois plus rapidement que pour le reste de la population. Dans le Pacte pour l'emploi signé en décembre 2011, le Gouvernement s'engageait à financer 3 000 aides au poste sur trois ans. Ces 3 000 aides auront finalement été débloquées au cours des 5 dernières années. Durant cette période, le modèle « entreprise adaptée » a confirmé la pertinence de son rôle et la réussite de sa mission d'inclusion sociale des personnes handicapées éloignées de l'emploi. En contrepartie, les engagements pris par les représentants du secteur adapté ont été tenus, c'est-à-dire, la mobilisation des outils de professionnalisation (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage), la mise en œuvre de politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la mise en place d'une réflexion prospective sur les métiers en cours de développement ou à développer au sein des entreprises adaptées. Au moment où le Président de la République réaffirme sa détermination pour lutter contre le chômage, il est essentiel de rappeler que cette lutte doit inclure les personnes handicapées. Il apparaît opportun de se projeter sur une nouvelle période de 5 ans avec un triple objectif : permettre à ces personnes handicapées d'accéder ou de retrouver un travail ; donner de lisibilité aux entreprises adaptées au-delà des engagements annuels de chaque loi de finances ; inscrire l'entreprise adaptée dans une politique d'inclusion des personnes en situation de handicap au service des territoires à l'échelle régionale. Ainsi elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère pourrait organiser des consultations entre les services de l'État et les professionnels pour parvenir à la mise en place d'un nouveau contrat de développement responsable et performant du secteur adapté ? Elle remercie Mme la Secrétaire d'État de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.