Réponse publiée le 27 septembre 2016

En matière d'exigences environnementales, le code minier soumet d'ores et déjà les travaux susceptibles de porter atteinte à l'environnement à une procédure d'autorisation préalable, similaire à celle appliquée en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Une étude de danger et une étude d'impact, soumises à évaluation environnementale puis à enquête publique, sont notamment imposées. En fin de procédure, s'il apparaît possible de maîtriser les dangers et inconvénients potentiels des travaux, il appartient au préfet de département de les encadrer, en fixant les conditions particulières dans lesquelles ces travaux peuvent être réalisés. En outre, des garanties financières sont exigées si les travaux concernent des mines comportant des installations de stockage de déchets qui pourraient causer un accident majeur. Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution, et la remise en état après exploitation. Avec la création, en 2010, dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, d'une rubrique dédiée aux installations de stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ces garanties financières font partie des mesures de transposition en droit français de la directive 2006/21/CE relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive. La mise en œuvre de ces dispositions a précisément pour objet de limiter la production de déchets, ainsi que les effets nocifs qui en résultent. Elles permettront d'éviter que des situations telles que celles liées aux anciennes mines d'or, auxquelles il est fait référence, se renouvellent. À ces dispositions, déjà en vigueur, le projet de réforme du code minier prévoit un ensemble de mesures complémentaires en matière d'encadrement des travaux. Parmi celles-ci, il peut notamment être relevé qu'il prévoit de renvoyer les procédures de l'instruction des travaux aux dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, ce qui permettra de bénéficier de la procédure éprouvée d'instruction des installations classées et de ses avancées en matière d'autorisation unique. Il prévoit également d'exiger des garanties financières pour les mines à ciel ouvert ou souterraines, de façon similaire aux dispositions qui s'imposent actuellement aux carrières. Enfin, le projet de réforme du code minier prévoit de soumettre les procédures d'arrêt des travaux à une participation du public, afin que les populations les plus directement concernées puissent participer à l'élaboration des décisions encadrant la fin d'activité minière. Cette dernière disposition est déjà régulièrement mise en œuvre par les préfets de département. Le projet de réforme du code minier en conforterait la base légale.