Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les mesures de contrôle supplémentaires prises par les États-Unis en décembre 2015. Le Congrès américain a approuvé le durcissement des mesures prises alors que les États-Unis et l'Union européenne avaient signé des accords d'exemption de visas. Selon ces accords, les citoyens de l'Union européenne bénéficiaient d'une exemption de visa pour se rendre aux États-Unis pour des séjours courts (tourisme, affaires, soins médicaux). En contrepartie, les citoyens américains pouvaient eux aussi bénéficier de cette exemption de visa pour l'espace Schengen. Ces accords stipulaient également que la réciprocité était obligatoire entre les signataires. En janvier 2016, à la suite des attentats de Paris, les États-Unis ont décidé unilatéralement d'imposer des visas à nos compatriotes qui sont allés en Syrie, en Irak, en Iran ou en Libye après mars 2011, ou encore aux citoyens plurinationaux et qui détiennent l'une des nationalités de ces pays en plus de leur nationalité d'un des pays de l'Union européenne. Pour l'ensemble de ces pays, la nationalité ne se choisit pas, il est quasiment impossible de s'en défaire. Il aimerait savoir si la France pouvait porter une réclamation auprès de la Commission européenne afin qu'elle rappelle aux États-Unis ses engagements dans cet accord d'exemption de visas ou qu'elle suspende complètement cet accord afin qu'une solution soit trouvée par la suite. Cette pratique discrimine les citoyens européens en fonction de leur plurinationalité et porte atteinte à une valeur fondamentale de l'Union européenne.
Texte de la réponse
Après l'adoption de la loi réformant le programme américain d'exemption de visa, le gouvernement a demandé aux autorités américaines de veiller à ce que ces nouvelles mesures n'entravent pas la circulation des voyageurs français qui se rendent pour des raisons légitimes dans les pays concernés (voyageurs qui se sont rendus en Iran, Irak, Syrie, Libye) ainsi que celle des Français binationaux de ces pays. Il a également demandé à l'administration américaine d'utiliser la marge de manœuvre que lui laisse la loi pour trouver des solutions aux difficultés créées par la réforme pour les ressortissants français. Les aménagements décidés par les autorités américaines en janvier 2016, s'agissant des personnes s'étant rendues dans les pays concernés, prévoient notamment que l'obligation de visa pour les Etats-Unis peut être suspendue pour les voyageurs s'étant rendus dans les pays concernés en mission officielle au nom d'une organisation internationale, régionale, infranationale ou humanitaire, ou en tant que journaliste. L'administration américaine s'est, par ailleurs, engagée à un traitement accéléré des demandes de visa pour les personnes ne pouvant plus bénéficier de l'exemption de visa, mais ayant besoin de se rendre aux Etats-Unis en urgence pour des raisons d'affaires, humanitaires, ou médicales. En parallèle, la Commission européenne entretient un dialogue constant avec les Etats-Unis sur les questions de réciprocité dans les exemptions de visa. Elle a adopté, le 12 avril 2016, une communication comportant une évaluation des conséquences d'une éventuelle suspension temporaire de l'exemption de visa à l'égard des Etats-Unis mettant en évidence, entre autres : un surcoût pour les voyageurs européens de 2,5 Mds€ si les Etats-Unis rétablissaient en retour l'obligation de visa pour tous les Etats membres ; des délais accrus pour le traitement et la délivrance des visas aux voyageurs américains ; un manque à gagner de 1,8 Md€ pour le secteur touristique européen. La Commission européenne a présenté, le 13 juillet 2016, un point d'étape sur l'avancement des discussions en relevant les points sur lesquels des progrès sont encore attendus. La Commission européenne continuera d'explorer, dans les mois à venir, les options et actions pouvant être prises, afin d'avancer vers la pleine réciprocité dans les différents cas où elle ne s'applique pas encore. La France reste attachée à la réciprocité des exemptions de visas. Elle soutient les efforts de la Commission et espère une issue rapide des négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur cette question.