Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ces professionnels peuvent exercer leur métier soit dans une association en tant que délégué mandataire, soit dans un établissement en tant que préposé à la tutelle, soit de façon libérale en ayant un statut d'indépendant. Dans ce dernier cas, les professionnels doivent faire face à l'isolement, à la fois dans leur organisation professionnelle et, surtout, dans les situations parfois très lourdes auxquelles ils sont confrontés. C'est pourquoi il se demande s'il n'y a pas lieu de faire évoluer le droit en vigueur pour que l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, actuellement délivré à titre individuel par le préfet, ne puisse pas être délivré à un groupement de professionnels, au statut juridique à définir, à l'issue d'une candidature présentée en commun. Il souligne que le décret du Conseil d'État prévu à l'article L. 472-4 du même code pourrait préciser ces modalités.