Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la parution d'un décret attendu depuis 2009. En effet, un décret visant à définir la rémunération horaire maximum des assistants maternels du particulier employeur attend sa parution depuis 2009. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, ainsi que de la prise en charge des cotisations patronales, sous certaines conditions, dont la rémunération minimale et maximale du salarié qui est encadrée. Une rémunération horaire minimum stipulée à l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur code NAF 88.91A ainsi qu'à l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles : le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statutaire brut journalier. L'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 article 11, entrée en vigueur au 1er juin 2009, précise en son paragraphe II que : « lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que le rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret ». Depuis 2004, le maximum est défini par la lettre-circulaire n° 2004-059 de la Direction de la réglementation, du recouvrement et du service (DIRRES), paragraphe 9-2 : le salaire brut (reconstitué à partir du net) ne doit pas excéder 5 fois la valeur du SMIC horaire par jour et par enfant gardé pour que les cotisations et contributions sociales soient prises en charge par la CAF ou la MSA. Le SMIC retenu et le SMIC en vigueur au 1er jour du mois d'activité. Ce plafond est un plafond d'exclusion du dispositif. Jusqu'à présent, l'organisme PAJEMPLOI tolérait que le nombre de jours d'activité à déclarer soit obtenu en divisant le nombre d'heures mensuelles effectuées par 8. Cette tolérance n'est plus et continuer ainsi pourrait être considéré comme une fraude aux prestations avec toutes les conséquences que cela peut induire pour l'employeur. Ceci a de lourdes conséquences aussi bien pour l'assistant maternel que pour l'employeur : baisse du tarif horaire pour les professionnels, suppression du CMG dans les zones où il y a pénurie de place. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel ce décret sera publié.