Texte de la question
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités de stage des étudiants et étudiantes en soins infirmiers. Ceux-ci sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement, à hauteur de 23 euros par semaine en première année, 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. La circulaire DHOS/P 2 n° 2002-363 du 21 juin 2002 complétant la circulaire DGS/2 C/DHOSP/P 2 N° 2001-475 du 03 octobre 2001 relative aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier indique que ces indemnités, inférieures à 30 % du SMIC, sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, CSG et RDS compris. Cependant, l'URSSAF des Pays de la Loire estime que ce doit être le cas pour les étudiants et étudiantes en promotion professionnelle et en formation continue, et a ainsi procédé pour certains établissements hospitaliers à des régularisations pour les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF. De son côté, la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers considère que ces indemnités ne sauraient être considérées comme des salaires puisqu'elles n'ouvrent aucun droit social. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les éléments permettant de clarifier cette situation, qui risque de mettre en difficulté les centres hospitaliers redressés par les URSSAF d'une part, et de priver d'autre part les étudiants infirmiers d'une aide financière non négligeable pour leurs conditions d'études.
Texte de la réponse
Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 523 € par mois en 2016. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite. Au-delà de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou espèces) accordés aux stagiaires sont soumis aux règles de droit commun. A ce titre, les établissements d'accueil peuvent bénéficier des mêmes avantages que les employeurs s'agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. Ce régime social constitue un équilibre entre la nécessité d'encourager les stages, de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d'assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, qui relèvent d'une autre réglementation, mais uniquement aux personnes qui effectuent un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre de leur formation initiale, comme c'est le cas pour les étudiants en soins infirmiers. Ils bénéficient à ce titre d'une couverture au titre des accidents du travail et maladie professionnelle pendant leur période de stage.