Question de : M. Arnaud Viala
Aveyron (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Arnaud Viala interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le manque de clarté juridique relative aux panneaux routiers d'identification de territoires. Actuellement, plusieurs dispositifs non publicitaires signalant les lieux remarquables d'un territoire autorisés par la loi sont les pré-enseignes dérogatoires indiquant les monuments historiques et les productions locales. À cela s'ajoutent les dispositifs de signalisation d'informations locales (SIL), micro signalétique délivrant une information routière non promotionnelle au sujet de services et d'équipements. Elles ne se substituent en rien aux dispositifs publicitaires, car la réglementation de 2008 exclut toute promotion de produit. Néanmoins, les panneaux d'identification de territoires mettent en lumière le caractère incomplet de la réglementation en matière de signalisation routière. Des décisions préfectorales indiquent que ces panneaux constituent une promotion assimilable à des dispositifs publicitaires et sont donc interdits. L'instruction ministérielle sur la signalisation routière ne définit que deux types de panneaux pour les territoires, ceux de localisation et ceux d'intérêt touristique. Il y a donc clairement un problème d'identification entre publicité et communication. Il demande s'il serait possible de mettre en œuvre une normalisation des panneaux d'identification de territoires dans le cadre de la réglementation routière.