Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportif devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant la question des aliments pour sportifs en suspens, malgré l'urgence d'une prise de décision pour maintenir la catégorie et apporter un cadre réglementaire stable pour les entreprises et les consommateurs. La France depuis 1977 a toujours disposé d'un cadre réglementaire pour les aliments pour sportifs, afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers pour soutenir l'effort musculaire intense des sportifs réguliers. L'EFSA confirme dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituent une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques étant donné le rôle essentiel de certains nutriments dans la physiologie de l'effort. Les industriels qui produisent ces aliments pour les sportifs se retrouvent en grande difficulté avec un cadre réglementaire qui risque de disparaître le 20 juillet 2016 sans aucune garantie tant sur le maintien d'une réglementation européenne que sur l'élaboration d'une réglementation nationale de substitution. Une nouvelle réglementation garantirait à la fois un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être rajouté un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes - comme le prévoit la norme Afnor développée à cet effet par le ministère des sports - pour tous produits présentés comme destinés ou convenant aux sportifs. Le maintien d'une réglementation européenne protégerait mieux le consommateur des produits importés aux profils nutritionnels inadaptés ou des produits se faisant faussement identifier comme étant adaptés pour les sportifs. Elle apporterait également la garantie d'éviter l'édiction de nouvelles barrières aux échanges avec la multiplication de réglementations nationales. Pour autant si la Commission européenne se refuse à prendre les mesures nécessaires pour maintenir et renforcer la réglementation de l'alimentation pour sportif au nom de son principe du « mieux légiférer », quelles sont les mesures nationales envisagées et quelles coopérations développer avec d'autres États membres pour instituer un marché unique respectueux des sportifs et de leur santé.