14ème législature

Question N° 93555
de M. Jean-Luc Warsmann (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > tarifs réduits

Analyse > familles nombreuses. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1518
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les recommandations émises par le défenseur des droits dans son rapport annuel d'activité 2015 quant à la délivrance des cartes de familles nombreuses de la SNCF. Dans sa décision n° 2014-091 du 29 août 2014, le défenseur des droits a recommandé à la ministre d'élargir les critères d'octroi de la carte « Familles nombreuses » aux deux parents des familles comptant des enfants en résidence alternée. Dans le cadre du suivi de cette décision, un courrier d'injonction a été adressé en février 2015 au ministère qui a indiqué que la remise à plat du dispositif était en cours pour être effective début 2016. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prises en la matière par le Gouvernement.

Texte de la réponse