taux
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des EHPAD au regard des impositions à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Concernant la taxe foncière, une exonération de longue durée (15 ans) est prévue. Il lui demande de lui en préciser les conditions. Concernant la taxe d'habitation, certains services fiscaux établissent l'imposition au nom du résident et d'autres au nom de la structure. Il lui demande une clarification.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 février 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat