Réponse publiée le 19 avril 2016

Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'1 milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués et donc de sécuriser les agriculteurs. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, le ministre chargé de l'agriculture avait déjà décidé la mise en place d'une aide de trésorerie remboursable (ATR) correspondant à l'aide découplée et aux aides couplées animales du 1er pilier de la PAC, ainsi qu'à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Elle sera remboursée au moment du versement des aides PAC. Le total des versements d'ATR, qui ont été effectués en deux vagues, le 1er octobre puis le 1er décembre, a atteint 6,8 milliards d'euros. En complément, le ministre a annoncé le 26 janvier dernier l'extension de l'aide de trésorerie, de façon à couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles. Seront ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique. L'aide à l'assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d'un programme national géré par l'État, sera également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Cela concerne les légumineuses fourragères produites par les éleveurs, les protéagineux, le soja, la luzerne déshydratée, le blé dur, les prunes, tomates, cerises, poires et pêches transformées, la pomme de terre féculière, le chanvre, le houblon, les semences de graminées et les semences de légumineuses fourragères. Cette aide de trésorerie étendue sera intégralement assurée sur crédits de l'État, ce qui représente environ 500 millions d'euros. Elle interviendra au mois d'avril prochain. Le formulaire de demande est très simple, et les agriculteurs qui avaient déjà fait la demande d'ATR fin 2015 pour les premières aides couvertes n'ont pas besoin de formuler une nouvelle demande, ils sont automatiquement bénéficiaires des aides auxquelles ils ont souscrit dans leur dossier PAC.