Texte de la question
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire ». En effet, le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 précise qu'une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « réseau d'éducation prioritaire renforcé », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il précise également que les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements susmentionnés bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues dans les dispositions générales. Néanmoins, les assistants d'éducation AED (assistant d'éducation) et assistants pédagogiques (AP), qui exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+, ne sont pas spécifiés dans ledit décret et s'interrogent sur leur droit. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les mesures que le Gouvernement compte mettre en place sur cette question.
Texte de la réponse
Les articles 1 et 2 du décret no 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) disposent que les indemnités REP et REP+ sont allouées aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant des classements REP ou REP+. Elles sont également allouées aux personnels sociaux et de santé et aux conseillers d'orientation-psychologues. Ce décret revalorise dans des proportions importantes la rémunération accessoire des personnels exerçant au sein de l'éducation prioritaire. Le montant de la nouvelle indemnité en REP est de 1 734 €, soit une augmentation de 50% par rapport à l'ancienne indemnité et le montant de la nouvelle indemnité en REP+ est de 2 312 €, soit le double de la précédente. Cette amélioration sensible des indemnités vise à renforcer l'attractivité d'une affectation en éducation prioritaire et la stabilisation des personnels. Les assistants d'éducation et les assistants pédagogiques qui sont des personnels contractuels recrutés par contrats d'une durée minimale de 3 ans renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans conformément à l'article L 916-1 du code de l'éducation, ne relèvent pas des personnels éligibles. Il est rappelé qu'ils ne pouvaient pas davantage prétendre aux indemnités ZEP et ECLAIR, aujourd'hui remplacées par le nouveau dispositif.