carte de stationnement
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Guy Chambefort
Allier (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de moyens afin de lutter contre les fausses cartes de stationnement réservées aux handicapés et notamment la présence de cartes (GIG et GIC) qui ne sont plus autorisées, ayant été remplacées en 2000 par une carte européenne. De plus, des véhicules sont stationnés sur des places handicapées et certaines personnes utilisent une carte authentique mais sans être le propriétaire du véhicule, alors que ce document est lié à la personne et non au véhicule. Ce phénomène semble prendre de l'ampleur suite à la mise en place de la gratuité de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Face à cette problématique, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mettre en place des cartes européennes de stationnement infalsifiables et souhaite également savoir si la création d'une base de données de tous les ayants-droit avec un accès pour les forces de l'ordre pourrait être envisagée.
Auteur : M. Guy Chambefort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 janvier 2017
Date :
Question publiée le 1er mars 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat