Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la distorsion de traitement qui existe entre les travailleurs handicapés et les handicapés qui ne disposent pas d'un travail. En effet les personnes handicapées travaillant en Esat perçoivent un salaire et sont donc imposables sur le revenu. La même personne ayant fait le choix de ne pas travailler ou n'ayant pas obtenu de place en Esat va percevoir l'allocation adulte handicapé qui, comme toutes les prestations sociales, n'est pas imposable. Et lui demande si des exonérations sont envisageables.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Stéphane Saint-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 1er mars 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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