jeux de loto
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition à laquelle est soumise une auto-entreprise dont l'activité consiste à mettre à disposition du matériel de jeux de loto (grilles, jetons, etc...) et à animer ces lotos à la demande d'associations locales. Il lui demande si cette activité est imposable à l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie et, dans l'affirmative, selon quelle assiette.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 1er mars 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat