Réponse publiée le 29 janvier 2013

Les montants des crédits hors titre 2 du programme 112 ont diminué de 7 % en 2013 par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2012 conformément aux instructions du Premier ministre visant au redressement des comptes publics. Cette mesure s'applique aux crédits de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur du programme 112. Elle s'applique également aux crédits d'intervention (titre 6) dont les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). En 2013, le montant de crédits inscrit permettra à la DATAR de poursuivre la politique de résorption de la dette du FNADT menée depuis 2007. Cette tendance se confirme sur l'ensemble du triennal 2013/2015. La dette exigible (créances non couvertes en fin de gestion par insuffisance de crédits) du FNADT a été complètement résorbée en 2009. Elle devrait être nulle en fin d'année 2012 pour la quatrième année consécutive. Le plafond des crédits prévisionnels pour 2013 inscrit dans la programmation triennale permettra de maintenir cette situation favorable et de respecter les engagements de l'État. Il n'est pas envisagé de remettre en cause le FNADT.