Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). La persistance de services de transport payant de passagers n'étant ni des artisans-taxis, ni des VTC, ni des entreprises de transport ne fait aujourd'hui aucun doute, et ce malgré la position très ferme de la Cour d'appel de Paris dans le cadre du procès « UberPop ». Alors que les artisans-taxis doivent respecter des consignes strictes en matière d'assurance, de formation ou encore de fiscalité, force est de constater qu'ils doivent faire face à une concurrence déloyale pratiquant la maraude électronique ou encore la géolocalisation du client avant réservation. Le Gouvernement a régulièrement exprimé sa volonté d'exercer un contrôle renforcé de ces pratiques qui obligent aujourd'hui les pouvoirs publics à revoir l'organisation des forces de l'ordre pour prévenir et poursuivre de telles infractions. À l'exception du groupe « Taxi-transports de personnes », aussi appelés « Boers » et relevant de la préfecture de police de Paris, les forces de l'ordre restent insuffisamment prêtes à constater et verbaliser ces infractions. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure la création d'une brigade de « Cyber-Boers », spécialisée dans le domaine des transports, pourrait être créée pour contrôler et appréhender les auteurs de ces infractions.