Réponse publiée le 31 mai 2016

Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l'indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l'INSEE et le service statistique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). C'est donc ce dernier indice qui constitue aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Une indexation sur l'indice d'une catégorie particulière de fonctionnaires méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 8 bis précité du CPMIVG, qui établit un rapport constant avec l'ensemble des traitements des fonctionnaires de l'Etat. En outre, une telle indexation ne serait pas plus avantageuse pour les ressortissants du CPMIVG que le dispositif actuel qui permet de bénéficier de l'évolution générale des traitements et des mesures catégorielles. Une indexation de la valeur du point de PMI sur l'inflation ne serait guère plus favorable aux pensionnés, compte tenu de la faiblesse des derniers taux officiels publiés par l'INSEE. Dans ce contexte, la création d'une commission tendant à réexaminer les modalités de fixation de la valeur du point de PMI n'est pas envisagée, étant précisé que le dispositif existant a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, il convient d'observer que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Enfin, il est souligné que la valeur du point de PMI augmentera prochainement sous l'effet, d'une part, du dégel du point d'indice des fonctionnaires et, d'autre part, de la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d'indices majorés à partir du 1er janvier 2017.