14ème législature

Question N° 93776
de M. Jacques Lamblin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > récupération des déchets

Analyse > recyclage. entreprises. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1867
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2862

Texte de la question

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les travaux pour l'agrément 2017-2002 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. Le cahier des charges, pour les candidats à l'agrément comme éco-organisme, sera publié en juin 2016. Les évolutions législatives récentes ainsi que l'arrivée de nouveaux concurrents dans le cadre de cette filière amènent à repenser son fonctionnement. Il est nécessaire de permettre le transfert serein de la compétence déchets aux intercommunalités, d'intégrer et de planifier la mise en œuvre des objectifs prévus par le nouveau cadre législatif et de faciliter une contractualisation réfléchie avec les collectivités territoriales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger le présent agrément sur une année et d'instituer le prochain agrément sur la période 2018-2023.

Texte de la réponse

Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.