Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). En effet, la loi du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et lycées aux collectivités locales. Si le département exerce une autorité hiérarchique sur ces agents (recrutement, gestion de carrière, rémunération), l'éducation nationale, par l'intermédiaire du chef d'établissement et du gestionnaire des collèges, garde une autorité fonctionnelle sur les ATTEE (art. L. 421-23 du code de l'éducation). Ces agents territoriaux jouent un rôle essentiel et indispensable dans l'accueil, la sécurité, le fonctionnement et l'entretien de l'établissement, le service de restauration des collèges. Or, en pratique, il faut bien reconnaître que cette situation de commandement multiple est souvent source de situations conflictuelles et de relations de travail complexes. Si le code de l'éducation prévoit la conclusion d'une convention instaurant les modalités d'exercice des compétences respectives entre l'établissement public local d'enseignement et la collectivité locale de rattachement, la réalité des faits en révèle tout autant son insuffisance. Aussi, si le choix d'une double tutelle persiste, il semble important que celle-ci puisse être clairement exprimée et s'imposer autant aux chefs d'établissements qu'aux collectivités territoriales, par la mise en place d'un fonctionnement coordonné et équilibré. Par ailleurs, en pratique, le gestionnaire de l'établissement scolaire est bien souvent en lien direct avec les agents territoriaux. Suivant de nombreux avis, une meilleure organisation des ressources humaines consisterait en un transfert des gestionnaires aux collectivités territoriales. Il lui demande donc ses intentions en la matière.