procédure civile
Question de :
M. Paul Salen
Loire (6e circonscription) - Les Républicains
M. Paul Salen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la discrimination de la justice et ses auxiliaires à l'égard des pères de famille en instance de séparation. Non représentation d'enfant, aliénation parentale des enfants par les mères, enquêtes sociales à charges, autorité parentale conjointe violée, déménagements abusifs, accusations et dénonciations calomnieuses, sont les maux dont souffrent encore aujourd'hui, en 2015, les pères et leurs enfants. De nombreuses voix s'élèvent ainsi dans le but d'inscrire le principe d'égalité parentale dans la loi, d'instituer la résidence alternée automatique dans les procédures de séparation et de divorce, ainsi que la déjudiciarisation de la justice familiale via la généralisation de la médiation familiale. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces situations particulièrement difficiles pour de nombreux pères et leurs enfants.
Auteur : M. Paul Salen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 mars 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat