14ème législature

Question N° 93876
de Mme Anne Grommerch (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > prestations familiales

Titre > allocations familiales

Analyse > prime de naissance. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1835
Réponse publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3431
Date de changement d'attribution: 15/03/2016

Texte de la question

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime de naissance. Cette prime à la naissance permet aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant. Elle était jusqu'au 1er janvier 2015 versée au 7ème mois de grossesse. Or pour les grossesses déclarées à partir de l'année 2015, elle n'est délivrée qu'au 2ème mois civil suivant la naissance. Ce report pénalise les foyers les plus modestes pour lesquels cette prime est une bouffée d'oxygène. En conséquence, elle lui demande son avis sur cette mesure qui est un message négatif en direction des familles, après la modulation des allocations familiales selon les revenus. Elle souhaite également qu'elle l'informe des mesures mises en place afin de ne pas pénaliser les familles qui attendent leur premier enfant.

Texte de la réponse

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d'économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08€ a pu être préservé pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le Conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d'achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.