régime social des indépendants
Question de :
M. Jean-Luc Bleunven
Finistère (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le système d'information de l'ACOSS, qui gère les comptes des travailleurs indépendants relevant du RSI. L'ACOSS et son réseau URSSAF sont à l'origine de nombreux dysfonctionnements qui ont mis en péril plus de 10 % des TPE-PME, soit 400 000 travailleurs indépendants du territoire national. La nature des problèmes à résoudre pour pallier ces désordres, dénoncés par un rapport de la Cour des comptes, sont de deux ordres. Le premier est un problème de moyen, le second relèverait d'une volonté insuffisante du prestataire (ACOSS-URSSAF) de régler les difficultés existantes. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend intervenir dans ce dossier particulièrement préjudiciable aux travailleurs indépendants.
Réponse publiée le 10 mai 2016
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
Auteur : M. Jean-Luc Bleunven
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 8 mars 2016
Réponse publiée le 10 mai 2016