Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés agricoles saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois. Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer à tous ses salariés une assurance complémentaire santé collective obligatoire. Les salariés agricoles en CDD de moins de trois mois sont concernés par cette mesure et peuvent bénéficier du chèque santé comme le précise le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015. Cette décision est incompréhensible et en totale contradiction avec l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux dès 2008 qui accordait la complémentaire santé pour les salariés agricoles ayant une ancienneté de 12 mois, clause ayant été réduite à 3 mois lors de la renégociation de l'avenant en 2015. Le Gouvernement a donc décidé de revenir sur cette clause d'ancienneté au motif du versement du chèque santé. Pour les petites entreprises et plus particulièrement pour les exploitants agricoles qui emploient de la main-d'œuvre durant une très courte durée en raison de l'activité saisonnière, c'est l'incompréhension. En effet, non seulement ces chefs d'entreprises déjà très fragilisés subissent de nouveau une augmentation de leurs charges et de nouvelles lourdeurs administratives, mais en plus ils doivent faire face à l'impossibilité de mettre en place cette mesure puisque les organismes assureurs refusent d'affilier les contrats courts faute de pouvoir gérer la situation. Ainsi, leur responsabilité pourrait-elle être engagée, malgré eux. Il demande au Gouvernement d'étudier cette exception, et de laisser le soin aux partenaires sociaux agricoles d'organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts comme ils s'étaient précédemment engagés à le faire.

Réponse publiée le 7 juin 2016

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.

Données clés

Auteur : M. Gilles Bourdouleix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 15 mars 2016
Réponse publiée le 7 juin 2016

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