Texte de la question
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais impartis aux viticulteurs pour s'acquitter de l'impôt sur les revenus. En effet, alors que les viticulteurs ont connu de graves difficultés économiques du fait notamment de la chute des cours du vin, de la baisse de la production, de la baisses des ventes, des mauvaises récoltes liées aux aléas climatiques et de l'épisode phylloxérique, le secteur semble se redresser grâce aux deux bonnes récoltes consécutives qu'ils ont connues. Cependant, ces récoltes sont soumises à l'impôt sur le revenu alors que 65 % de la récolte de 2014 est dans les chais et qu'il faudra attendre encore deux ans pour solder les ventes. De même, le premier avis d'acompte de 2016 sur les revenus de 2015 devait être payé avant le 15 février 2016 alors que la récolte de 2015 n'est pas encore libre à la vente et qu'elle ne sera pas soldée avant 2018. Sans remettre en question le principe de l'impôt sur les revenus, elle lui demande s'il est envisagé d'organiser son versement au fur et à mesure des ventes afin de permettre aux viticulteurs de relancer leur activité.
Texte de la réponse
La volatilité des revenus agricoles est fortement atténuée par plusieurs dispositifs fiscaux. Le régime réel d'imposition des bénéfices agricoles permet, à l'aide de plusieurs dispositifs spécifiques, d'atténuer la volatilité des revenus agricoles. Ainsi, les exploitants peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l'année et des deux années précédentes. Ce dispositif de moyenne triennale permet de lisser les revenus et d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt. De même, en cas de résultats agricoles exceptionnels, un régime d'étalement sur sept années permet de limiter les ressauts d'imposition. Enfin, le dispositif de déduction pour investissement permet également de limiter l'augmentation du revenu agricole imposable. Il s'adresse tout particulièrement aux entreprises viticoles dès lors que la déduction pratiquée peut être utilisée pour l'acquisition et la production de stocks de produits dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour les viticulteurs ayant choisi le au régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles), qui remplacera pour les agriculteurs ayant des recettes inférieures à une moyenne triennale de 82 200 € le régime du forfait collectif agricole à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime d'imposition prendra en compte la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes sur laquelle un abattement forfaitaire de 87 % sera réalisé, afin de tenir compte des charges.