Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mesurage du risque à garantir pour l'établissement d'une police d'assurance. En cas de sinistre, lorsqu'il y a une erreur entre les surfaces déclarées et les surfaces réelles, le souscripteur est généralement considéré comme responsable, entraînant la caducité des garanties. Or dans de nombreux cas c'est bien l'agent général ou le courtier en assurances qui procède à l'estimation de la surface des biens à assurer. Même si la jurisprudence tend à évoluer pour renforcer le devoir de conseil des intermédiaires, il conviendrait d'inclure le mesurage dans le champ de compétences des agents généraux et courtiers afin d'affirmer la sincérité du contrat souscrit et lever tout risque d'erreur involontaire qui est systématiquement préjudiciable à l'assuré et de fait favorable à la compagnie d'assurance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'une telle évolution du cadre réglementaire dans ce domaine.