Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'implantation de capteurs photovoltaïques autour de sites classés. En effet, la pose de capteurs photovoltaïques est restreinte pour les zones protégées et sites classés car considérée comme une atteinte au patrimoine historique et esthétique ou en inadéquation avec le paysage existant. La restriction se traduit par l'obligation de dépôt d'une demande d'autorisation préalable en mairie pour examen par la commune et les architectes du bâtiment de France (ABF). Prescrit par l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'ABF conduit régulièrement à la conclusion d'un veto. La procédure d'appel contre la décision de l'ABF instituée par la loi du 28 février 1997 remettant la décision aux mains du préfet après examen par la commission régionale du patrimoine et de sites n'apparaît pas comme un moyen suffisant pour assurer une approche équilibrée et moderne du sujet. Après le succès de la COP21 et considérant que la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe pour objectif le doublement de la part des énergies renouvelables dans le mixe énergétique français d'ici 2030, il devient essentiel de s'interroger sur la doctrine en matière de protection des sites qui doit prendre en compte les enjeux contemporains pour permettre précisément un déploiement conséquent de l'énergie solaire, en ville et ailleurs. Il souhaiterait avoir connaissance des mesures envisagées afin de faciliter l'installation de panneaux photovoltaïques en faisant évoluer la doctrine et la procédure en vigueur, aujourd'hui inadaptée aux besoins énergétiques de la France.