Question n°94037 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 94037

de M. Jean-René Marsac (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > catégorie A

Analyse > infirmiers. reclassement. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2078

Réponse publiée au JO le : 07/06/2016 page : 5036

Date de signalement: 31/05/2016

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps infirmier en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, à la suite de ce décret, un droit d'option a été ouvert aux professionnels en activité. Ils avaient 6 mois pour passer en catégorie A ou rester en catégorie B revalorisée, le choix retenu impactant l'évolution salariale mais également l'âge de départ et la pension de retraite. Le période, très courte, qui leur était impartie n'a pas permis à l'ensemble des professionnels de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à ce choix. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend permettre aux infirmiers et aux infirmières de disposer d'un nouveau droit d'option afin de faire un choix en toute connaissance de cause.

Texte de la réponse

Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au moins au grade de licence par l'Enseignement supérieur. Ce dispositif, mis en œuvre par le décret no 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, est effectif depuis le 1er décembre 2010 pour les personnels infirmiers. Pour les personnels infirmiers de catégorie B en poste, il donnait la possibilité de choisir entre le maintien en catégorie B active ou le passage en catégorie A sédentaire, ce droit d'option devant être exercé avant le 31 mars 2011. Ce droit s'est exercé pendant une période de six mois selon des modalités de notification et d'information très précisément décrites par une circulaire du 30 septembre 2010, intégrant un courrier de notification pour confirmer le choix d'option et un outil informatique pour simuler les conséquences de chacun des choix. En complément, il a été demandé aux agences régionales de santé et aux chefs d'établissement d'être particulièrement attentifs à la gestion de ce droit d'option afin de s'assurer que tous les agents puissent exercer un choix éclairé dans le délai imparti. Il ne peut être envisagé de rouvrir le délai de ce droit d'option fixé par l'article 37 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui précise que cette décision est définitive. Cette mesure a permis aux personnels infirmiers qui ont opté pour la catégorie A de bénéficier d'une rémunération plus importante. Les personnels qui ont opté pour le maintien en catégorie B, avec maintien de la catégorie active, ont également bénéficié d'une revalorisation de leur régime indiciaire dans le cadre de leur reclassement dans le nouvel espace indiciaire de la catégorie B. Ces personnels vont enfin également pouvoir bénéficier des revalorisations des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière résultant de la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières et rémunération dont les décrets d'application viennent d'être publiés au Journal officiel du 21 mai 2016.