manifestations
Question de :
Mme Monique Rabin
Loire-Atlantique (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des sanctions liées à l'embrasement de pneus lors de manifestations. En effet, le brûlage de pneus lors de manifestations est interdit par les règlements sanitaires départementaux, car ils sont extrêmement nocifs pour l'environnement et les populations. Pour autant, ces pratiques continuent et les infractions constatées ne sont pas suffisamment réprimées et punies, quand elles le sont. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention de revoir la classification de cette infraction en contravention de 4e catégorie afin de la rendre plus dissuasive.
Auteur : Mme Monique Rabin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 15 mars 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat