investissements
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Les Républicains
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les avantages fiscaux accordés indûment à certains États étrangers ou leurs entités publiques dans des activités commerciales ou civiles en dehors de toute activité diplomatique. La France essaie ainsi depuis plusieurs années d'attirer les investissements des pays principalement exportateurs de pétrole et de gaz, en leur octroyant des avantages fiscaux tout à fait considérables. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les États étrangers bénéficiaires d'avantages fiscaux pour leurs investissements financiers sur le territoire national et de lui préciser le manque à gagner que cela représente pour l'État.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mai 2016
Date :
Question publiée le 15 mars 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat