Réponse publiée le 14 juin 2016

Le cadre conventionnel bilatéral et multilatéral en matière d'extradition ne prévoit pas systématiquement la transmission par la voie diplomatique des demandes d'extradition. Ainsi, dans le cadre de l'Union européenne, la voie diplomatique n'est plus requise depuis la création du mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002). De même, certaines conventions bilatérales peuvent prévoir une transmission directe entre les autorités centrales (ministères de la Justice). C'est le cas de Madagascar. Compte tenu de ces éléments, les pays auprès desquels la France a sollicité, entre 2011 et 2015, l'extradition d'une ou plusieurs personnes et le nombre de réponses favorables au cours de la même période sont recensés dans la liste ci-après. Il convient de noter que la différence entre le nombre de réponses favorables et le nombre total de demandes peut correspondre à des réponses négatives mais aussi à des retraits de demandes par les autorités judiciaires françaises ou à une absence de réponse de la part de l'Etat requis.