Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères et du développement international bien vouloir lui indiquer la liste des États pour lesquels la France a opposé un ou plusieurs refus d'extradition au cours des quatre dernières années, en raison d'un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Réponse publiée le 14 juin 2016

Les décisions de refus d'extradition résultent de l'avis rendus par la chambre de l'instruction. A ce titre, elles ne relèvent pas du ministère des affaires étrangères et du développement international mais de celui de la Justice.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 15 mars 2016
Réponse publiée le 14 juin 2016

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