réforme
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prime d'activité qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité. Cette prime est évaluée sur la base de l'ensemble des ressources d'une personne et prend également en compte sa situation personnelle. Les personnes ont d'ores et déjà la possibilité, en se rendant sur le site de la Caisse d'allocations familiales, d'utiliser un simulateur afin de calculer cette prime. Les salariés d'un ESAT peuvent bien entendu prétendre à cette prime qui est calculée par la Caisse d'allocations familiales sur la base d'une déclaration trimestrielle. Le problème cependant réside dans le fait que les personnes qui sont bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ne peuvent pas avoir accès à ce simulateur car dans ce cas précis, il n'est pas mis en œuvre. Aussi, il lui demande quelle est la raison qui explique cette différence de traitement et il souhaiterait savoir si des dispositions sont prises afin de remédier à ce dysfonctionnement discriminatoire.
Réponse publiée le 20 septembre 2016
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin d'encourager le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en milieu ordinaire comme en établissement et services d'aide par le travail (ESAT), alors que ces derniers ne bénéficiaient pas jusqu'à présent du RSA activité. En outre, des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permettent dès à présent de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul. Le traitement des demandes sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droits pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Dates :
Question publiée le 15 mars 2016
Réponse publiée le 20 septembre 2016