Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le calcul du droit à la retraite des personnes en situation de handicap. La loi prévoit que les personnes handicapées ont droit à une retraite à taux plein dès 60 ou 62 ans selon leur année de naissance. Ceci pourrait laisser à penser que ces personnes ne sont pas pénalisées par leur situation de handicap pour le montant de leur retraite. Il n'y aurait ni de décote liée au manque de trimestres, ni de perte pour la personne handicapée. Pourtant, même s'il n'y a pas de décote, le montant de la retraite des personnes en situation de handicap est fortement grevé par le calcul sur les 25 meilleures années du fait des périodes non travaillées à cause du handicap et des périodes de chômage dont elles sont particulièrement victimes. On pourrait donc imaginer de faire le calcul des droits à la retraite sur un nombre d'années égal à 25 moins le nombre d'années totalement non travaillées depuis la reconnaissance du handicap. Dans ce cas s'il était retenu, la personne handicapée n'aurait certes pas un montant de retraite aussi élevé que si elle avait travaillé normalement une carrière complète mais cela permettrait au moins de ne pas prendre les années très peu cotisées pour le calcul dans leur retraite. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte agir et s'il pense adopter ce type de dispositif pour lutter contre cette injustice sociale.