Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du principe de gratuité du don sanguin en France. Bénévole, anonyme et gratuit, le don du sang est un acte encadré et sécurisé respectant les principes éthiques inscrits dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. L'encadrement et le principe de gratuité ont pour objectif de garantir la sécurité des produits sanguins utilisés lors des transfusions. Le secteur de la transfusion sanguine a été affecté par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui, dans le cadre du contentieux Octapharma, ont requalifié le plasma solvant-détergent (dit plasma SD) en médicament alors qu'il était considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile. Le 2 février 2016, l'entreprise Octapharma a obtenu l'autorisation de mise sur le marché de son produit « Octaplac », son plasma SD. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conséquences de cette AMM en termes d'organisation, de coût d'acquisition et sur le rôle de l'Établissement français du sang.