Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements persistants des services du RSI (régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants, professions libérales et travailleurs indépendants. De nombreuses interventions de parlementaires ont alerté le Gouvernement sur les litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondées, qui plongent les entrepreneurs dans de graves difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Il est ainsi estimé que plus de 10 % des TPE-PME ont été mis en péril, soit environ 400 000 travailleurs indépendants. La Cour des comptes a qualifié cette situation de « catastrophe industrielle ». Il semble que les problèmes aient commencé en 2008 au moment où les ministères de tutelle de cette époque ont décidé de déléguer au réseau URSSAF les missions de calculs des cotisations, d'envois des appels de cotisations, de contentieux de premier niveau. Or il s'avère que le système d'information de l'ACOSS, caisse nationale du réseau des URSSAF, dit SN2V est totalement obsolète, en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants. Or, à ce jour, la refonte de ce système d'information de l'ACOSS n'est toujours pas réalisée. Sans ce préalable, les difficultés sont appelées à perdurer, quelles que soient les mesures prises par ailleurs telles qu'elles ont pu être détaillées dans les réponses ministérielles apportées aux parlementaires. Il s'agit donc soit de bâtir un nouveau système d'information moderne et performant, soit d'adapter le SN2V existant et dans les deux cas de donner au RSI les moyens des contrôles nécessaires. Le député souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre en ce sens et au plus vite.