Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des fédérations de taxi seine-et-marnais quant à la concurrence déloyale de leurs collègues parisiens en matière de transport sanitaire conventionné avec la CPAM. Les taxis parisiens ne respecteraient pas leur propre réglementation en n'hésitant pas à circuler en Seine-et-Marne à la recherche de clients ou en stationnant aux abords des structures hospitalières du département. Le phénomène est loin d'être anecdotique puisque 48 % des courses au départ de la Seine-et-Marne seraient faites par des taxis parisiens. Cette concurrence déloyale a un fort impact sur les dépenses de transport en Seine-et-Marne remboursées par CPAM car certains taxis parisiens vont jusqu'à facturer leur déplacement à un tarif calculé au départ de Paris. En outre 393 taxis parisiens ont une adresse de domiciliation dans le 77 et certains d'entre eux ont une activité exclusive avec les assurés seine-et-marnais, espérant ainsi compenser la baisse de leur chiffre d'affaires à Paris intra-muros. Les représentants de la profession craignent que cette situation freine durablement l'activité des taxis seine-et-marnais déjà installés et dissuade de nouveaux artisans taxis de s'installer sur le territoire. Aussi elle lui demande ce qu'il compte faire pour rétablir des conditions de concurrence équitable des artisans taxis en région Ile-de-France en matière de transport sanitaire conventionné.