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Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Les Républicains
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'attribution de la carte familles nombreuses de la SNCF pour les parents séparés. Actuellement seul un parent peut y prétendre, et le Défenseur des droits dénonce cette injustice dans son rapport annuel d'activité 2015. Il recommande de modifier les critères d'attribution de la carte pour permettre sa délivrance aux parents séparés ou divorcés et aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants. Il souhaite savoir s'il entend suivre cette recommandation.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports
Date :
Question publiée le 15 mars 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat