14ème législature

Question N° 94151
de M. Jean-René Marsac (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > urbanisme

Titre > PLU

Analyse > plan local d'urbanisme intercommunal. élaboration.

Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2102
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3489
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 06/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Cette possibilité d'élaborer un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), créée par la loi la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, entre en conflit avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, décidée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, certains EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017. Ils devront donc reprendre le processus de PLUI sur le futur périmètre de l'EPCI issu d'une fusion. Or le calendrier de « grenellisation » impose que pour l'élaboration du PLUI, le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) se tienne avant le 23 mars 2017. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de donner un délai supplémentaire aux EPCI qui se voient dans l'obligation de fusionner dans le cadre du SDCI.

Texte de la réponse

La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives aux documents d'urbanisme notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale. L'article 132 de la loi précitée prévoit donc la suppression d'une échéance datée de « grenellisation » des documents d'urbanisme au bénéfice de l'introduction d'un principe général de « grenellisation » des documents d'urbanisme au plus tard à leur prochaine révision. Cette mesure d'assouplissement du dispositif vise à tenir compte du fait que de nombreux documents d'urbanisme sont en cours de révision tout en ne retardant pas la « grenellisation » au motif que les procédures de révision devraient être rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale. A ce titre, le Gouvernement souligne son attachement à une mise à niveau la plus rapide possible de la « grenellisation » des documents qui n'auraient pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et rappelle que dans un certain nombre de cas, cette intégration peut passer par une simple procédure de modification qui peut donc être engagée sans attendre une révision.