Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la simplification des procédures administratives de déclaration PAC. À partir de la campagne qui sera ouverte du 1er avril au 31 mai 2016, cette procédure se fera uniquement par Internet, et aucun dossier papier ne sera envoyé aux agriculteurs. Or de nombreux gérants d'exploitation ont manifesté leur mécontentement face à cette nouvelle réglementation, qui les contraint plus qu'elle ne facilite leur travail. En effet, il est fréquent que ceux-ci vivent dans des zones blanches, où la connexion au réseau est quasi-nulle voire inexistante. Dans le Tarn, c'est notamment le cas dans la montagne et dans l'Est du département, alors que ce sont justement des zones rurales et agricoles. Ainsi, il leur est difficile de pouvoir effectuer cette déclaration dans de bonnes conditions. En outre, le dispositif visant à faciliter l'accès à des ordinateurs partagés, mis en place en s'appuyant sur les sites des services de l'État, des collectivités locales et des OPA, ne semble pas satisfaisant pour les agriculteurs, pour qui il serait plus simple de remplir une déclaration papier depuis leur bureau. Il souhaiterait donc que le Gouvernement puisse fournir les imprimés nécessaires à la déclaration PAC aux agriculteurs qui le demandent.
Texte de la réponse
A partir de cette année, le dépôt des demandes d'aides surfaciques agricoles par voie électronique est généralisé. Ainsi, la déclaration 2016 se fera uniquement sur TelePAC, outil en ligne développé par l'agence de services et de paiement. Le taux national de télédéclaration de demandes d'aides PAC (politique agricole commune) enregistré en 2015 a atteint 95 %, ce qui autorise désormais la suppression de la coûteuse procédure de préparation et d'envoi national des dossiers papier. Par ailleurs, compte-tenu du nombre d'éléments graphiques à déclarer dans le cadre de la nouvelle PAC, le mode de déclaration papier est devenu totalement inapproprié. La demande faite via l'outil TelePAC permet à l'agriculteur de mieux visualiser tous les éléments de sa déclaration et de réaliser sa démarche de façon plus ergonomique et sécurisée. Ainsi, la dématérialisation de la démarche offre accès à des photos en couleur sur lesquelles il est possible de zoomer pour affiner les éléments graphiques à déclarer, propose des messages d'alerte pour éviter les erreurs de déclaration et attirer l'attention sur d'éventuels oublis, et met à disposition des fonctionnalités facilitatrices de déclaration graphique (notamment des outils de dessin). Les télédéclarants peuvent également joindre toutes leurs pièces justificatives directement par TelePAC sans être obligés de les envoyer par voie postale. De plus, le site TelePAC offre une disponibilité de service étendue dans la mesure où il est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Enfin, un accompagnement spécifique est prévu pour tous les déclarants qui le souhaitent. Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt appuyés par les réseaux professionnels des chambres d'agriculture et des prestataires de services agricoles sont mobilisés sur l'ensemble du territoire afin d'accompagner les exploitants dans leur démarche. Selon l'organisation mise en place dans chaque département, des centres d'accueil délocalisés seront ouverts, des postes informatiques seront mis à disposition, des formations seront dispensées et des accueils physiques sur rendez-vous seront possibles. Enfin, un renforcement spécifique des services d'économie agricole en vacataires ciblera les départements dans lesquels le nombre de dossiers PAC papier déposés en 2015 demeurait conséquent, ce qui permettra notamment d'appuyer plus particulièrement l'accompagnement des déclarants dans les départements les plus impactés par la présence de zones blanches.