Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos de la question de la nature des relations existant entre assurés, experts et assureurs. Si un expert mandaté par une compagnie d'assurance n'a pas pour vocation de défendre les droits du sinistré, il est aussi astreint à un devoir d'indépendance vis-à-vis de son mandataire, sa mission étant de constater le plus objectivement possible les dégâts et d'établir le montant des pertes financières engendrées par le sinistre. Dans un article publié le mercredi 6 janvier 2016, L'Est Républicain se penche sur cette question et donne la parole aux carrossiers et réparateurs. En effet, le CNPA (Conseil national des professions de l'automobile) y parle d'une collusion entre experts automobiles et assureurs, dont l'objectif serait, selon l'organisme, « la compression des coûts d'indemnisation des assurés ». L'article indique par ailleurs que les réparateurs automobiles subiraient une « pression économique incessante d'experts, missionnés et rémunérés par des assureurs ». Ceux-ci souhaiteraient en effet voir réduits les coûts de réparations, afin de minimiser les indemnisations. Dans cet article, les membres du CNPA considèrent l'expertise comme souvent désavantageuse pour le client, notamment sur le plan de la qualité et de la sécurité des réparations effectuées. Ils y insistent, l'impartialité des experts ne serait pas toujours garantie, leur fonds de commerce étant décrit comme dépendant « à 80 % voire plus, des agréments qui leurs sont donnés par les assureurs ». Enfin, plus grave à ses yeux, le CNPA plaide pour une estimation la plus juste et équitable possible des coûts des réparations, arguant que les assurés et réparateurs « ont des intérêts convergents comme la lutte contre les réparations à moindres coûts intolérables, tant sur le plan socio-économique et sur celui de la sécurité routière ». Aussi, il souhaiterait savoir si la loi de consommation Hamon a pris en compte et intégré ces problèmes, et si le Gouvernement envisage dans l'avenir de proposer des mesures visant à renforcer l'indépendance des experts et rendre justes et équitables les indemnisations pour les assurés, garantissant une réparation totalement sécurisante tant pour les assurés eux-mêmes que pour la sécurité routière d'une manière plus générale.