Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la directive « renflouement interne des banques » (bail-in). Cette directive permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8 %), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 22 mars 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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