politiques communautaires
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la directive « renflouement interne des banques » (bail-in). Cette directive permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8 %), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 22 mars 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat