Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une directive européenne, transposée en France qui s'applique depuis le 1er janvier 2016. En effet la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) a été transposée par ordonnance à la France le 21 août 2015. Elle met en place une procédure de « renflouement interne » pour les banques et permet aux établissements bancaires en faillite de se tourner en dernier recours vers les dépôts bancaires de plus de 100 000 euros. De nombreux particuliers disposant d'un compte avec un peu plus de 100 000 euros s'inquiètent fortement d'être potentiellement prélevés d'une partie de leur épargne pour contribuer au sauvetage de leur banque dont ils ne sont pourtant pas actionnaires. Ces déposants ne sont pas tous millionnaires, loin s'en faut, et leur épargne accumulée tout au long de leur vie, et fruit de leur travail, s'avère souvent destinée à leurs enfants et petits-enfants. Cette directive est d'autant plus inquiétante pour les épargnants que la banque de Chypre a créé un précédent en 2013 en acceptant les ponctions de 47,5 % sur les dépôts de plus de 100 000 euros à la Banque of Cyprus. De telles ponctions, très injustes, risquent de susciter la colère des épargnants et de provoquer des mouvements de course aux guichets qui s'avéreraient très préjudiciables. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de rassurer les déposants de plus de 100 000 euros sur les conséquences de cette directive.