14ème législature

Question N° 94195
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > concurrence

Analyse > commerce de proximité. pérennité.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2263
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8582
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence, subie par les magasins de proximité, des plates-formes de vente par internet. Les commerçants locaux sont de plus en plus victimes des plates-formes de vente par internet. Au regard notamment des charges qu'ils doivent acquitter, ces petits commerçants ne peuvent assurément pas avoir un prix de vente plus bas que ces mastodontes avec lesquels ils sont en concurrence. Confrontés à cette situation, de nombreux commerces de proximité sont contraints d'interrompre définitivement leur activité. Pourtant, ces magasins ont pleinement leur utilité dans le tissu économique local, d'autant plus que certains emploient des salariés. Ils ont aussi un rôle social indéniable. De plus, cette concurrence déloyale participe à la désertification des milieux ruraux, entraînant une perte d'attractivité du secteur et une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi. Une modulation des taxes pourrait pallier ces effets néfastes. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à minorer les effets de la concurrence des plates-formes de vente par Internet sur les magasins de proximité.

Texte de la réponse

Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui l'oblige à adapter son offre de services, pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximité fut l'un des objectifs de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014. A cette fin, elle rénove le régime des baux commerciaux, favorise la diversité des commerces dans les territoires et donne aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale expérimentés pendant cinq ans. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue également un outil essentiel de consolidation, de développement et d'adaptation du commerce et de l'artisanat de proximité, au profit d'un développement territorial équilibré dont ces secteurs sont les garants et les premiers vecteurs. La réforme engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l'article 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014, a trouvé son aboutissement en 2015. Celui-ci s'est concrétisé par la publication du décret 2015-542 du 15 mai 2015, complété par celui du 2 septembre 2015 ainsi que par la publication du règlement de l'appel à projets FISAC du 28 mai 2015. Cette réforme a pour objectif de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet par un dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets au regard des priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité. L'édition 2016 de l'appel à projets a été publiée le 13 juin dernier. Les priorités thématiques ont été modifiées par rapport à celles de 2015 en établissant une distinction entre opérations collectives d'une part et opérations individuelles en milieu rural d'autre part. Pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain sont retenues les deux priorités thématiques suivantes : modernisation, diversification accessibilité et sécurisation des entreprises de proximité existantes, d'une part, et création et modernisation des halles et marchés couverts ainsi que les marchés de plein air d'autre part. Enfin, aux deux zones géographiques précédemment ciblées (zone de revitalisation rurale et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ajoutées les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacance, afin de permettre une mobilisation prioritaire du FISAC sur les secteurs en cause. Concernant le taux de vacance des commerces et la revitalisation commerciale des centres villes dans les communes rurales et les villes moyennes, une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable a été diligentée afin d'établir un diagnostic et faire des propositions afin de renforcer le dynamisme commercial des centres villes. Le rapport vient d'être remis et les conclusions de cette mission, donneront lieu à une communication officielle prochainement. Concernant la question de l'adaptation des commerçants à la transition numérique, le Conseil National du Numérique a été chargé d'élaborer de manière concertée d'ici octobre 2016 un plan d'action national pour la transition numérique des PME. Par ailleurs, la Commission de concertation du commerce, instituée par décret le 19 octobre 2015 afin d'organiser les réflexions sur l'avenir de ce secteur, a été installée le 11 avril 2016. Elle comporte différentes sections thématiques dont la première est dédiée aux mutations du commerce et aux nouveaux usages clients. Cette section thématique doit notamment aborder au cours de ses travaux la transition numérique du commerce.