14ème législature

Question N° 94281
de M. Noël Mamère (Écologiste - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Titre > réglementation

Analyse > mécénat d'entreprise. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2317
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi Aillagon du 1er août 2003, qui incite les entreprises à soutenir des projets associatifs en contrepartie d'avantages fiscaux. Le marché du travail, de par la raréfaction des contrats longs à temps plein, voit un nombre croissant de professionnels proposant des prestations intellectuelles, tels que les traducteurs et les interprètes, s'installer en profession libérale, statut exclu de cette loi sur le mécénat de compétences. Si les entreprises, qui font appel à ces professionnels dans le cadre de partenariats avec le secteur associatif, peuvent bénéficier des crédits d'impôts de l'État, ce n'est pas le cas de ces mêmes professionnels qui souhaitent aider bénévolement une association dans le cadre de leur activité libérale. Il demande donc que soit évaluée l'opportunité de compléter cette loi, afin de permettre aux associations de continuer de bénéficier de prestations intellectuelles indispensables à leur bon fonctionnement malgré les évolutions du marché du travail.

Texte de la réponse